.
39.2 En application de l’art. 3 ch. 1 de l’Ordonnance du 10 novembre 2004 réglant la
communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
(RS 312.3), le présent jugement doit être communiqué au Secrétariat d'Etat aux
migrations.
39.3 La communication à l’office cantonal de la circulation routière et de la navigation se
fera quant à elle uniquement sur demande, conformément à l’art. 123 al. 1 let. b de
l’Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation
routière (OAC ; RS 741.51).

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Dispositif