1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
36.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 21 janvier 2022 sur la rémunération des
avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet
http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.
36.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de
procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération de la
défense d'office dans cette mesure dès que sa situation financière le permet
(art. 135 al.