RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
34.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, le prévenu succombe sur l’aspect le plus
important de la procédure, à savoir les verdicts de culpabilité aux infractions à la
LStup et à la LEI, mais obtient gain de cause sur la disposition légale appliquée et
le genre de peine prononcé. Partant, les frais de deuxième instance sont mis à
hauteur de 80% à la charge du prévenu et à hauteur de 20% à la charge de l’Etat.
34.3 Il est renvoyé au dispositif du jugement pour le surplus.