Les recommandations peuvent également être consultées concernant l’infraction à
l’art. 97 al. 1 let. b LCR. En effet, celles-ci indiquent qu’une peine de 6 unités
pénales est prévue pour la non restitution de permis ou de plaques de contrôles
malgré une sommation de l’autorité.
29.2 Selon la loi, lorsque plusieurs infractions ont été commises, il convient de fixer une
peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions,
étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de
l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre
(ATF 137 IV 57 consid.