Même si la durée de l’utilisation de l’appartement par X.________
est restée limitée à quatre semaines, il apparaît clairement à la 2e Chambre pénale
que cette situation visait, aux yeux du prévenu, à perdurer, comme en témoignent
le loyer convenu mensuellement ainsi que les faits à l’origine de la procédure
BJS 16 6738 s’étalant sur plusieurs mois. Ce n’est que l’intervention des autorités
de poursuite pénale qui a mis fin à cette situation.
26.3 Concernant l’infraction à l’art. 97 al. 1 let. b LCR, force est de constater que le
prévenu n’a pas remis les plaques du véhicule ________ malgré une sommation.