20.1.2 ci-dessus). Comme il s’agit d’une autre
qualification juridique de faits mis en accusation et retenus, il n’y a pas lieu de
prononcer un acquittement sur ce point.
20.3 S’agissant de l’infraction à l’art. 116 al. 1 let. a LEI, laquelle a fait l’objet d’une
réserve de qualification selon l’art. 344 CPP (voir ch. 17 ci-dessus), tant la question
du droit du prévenu à un double degré de juridiction que l’interdiction de la
reformatio in peius (voir ch. I.5.2 ci-dessus) ne font pas obstacle à une
condamnation.