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20. Infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
20.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’incitation
à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux au sens de l'art. 116 al. 1 let. a LEI
(anciennement LEtr), ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il
peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 792), sous
réserve des compléments suivants.
20.1.1 Selon l'art