En
effet, les questions juridiques pourront être éventuellement examinées par le
Tribunal fédéral dans le cadre d’un recours en matière pénale. En outre, les parties
ont déjà été entendues sur les faits en question, qui ont donc fait l’objet de
l’instruction et du jugement de première instance.
17.7 Sous l'angle de l'interdiction de la reformatio in peius, il peut être constaté que la
peine menace de l'art. 115 al. 1 let. a LEI est identique à celle de
l'art. 116 al. 1 let. a LEI, de sorte qu'elle la requalification juridique des faits en
appel est possible.
17.8 Partant, les faits renvoyés sous ch.