16. Faits retenus par la 2e Chambre pénale
16.1 La 2e Chambre pénale considère ainsi qu’au vu de l’ensemble des éléments au
dossier, les faits renvoyés au ch. I.1. et I.3. AA sont établis. Il est précisé que la
Cour retient que le prévenu a agi par dol direct et non uniquement par dol éventuel.

IV. Droit