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de permis et de plaques (ch. I.4. AA). Le sort des frais judiciaires ainsi que
l'obligation de remboursement liée à l'indemnisation du mandat d'office sont
susceptibles d'être revus. Partant, les frais judiciaires ainsi que l'indemnisation du
mandat d'office ne sont pas entrés en force. Pour le surplus, le jugement n'étant
pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu'il conviendra
de constater dans le dispositif du présent jugement.