RS 741.01) relevant de
l’usage abusif de permis et de plaques (ch. I.4. AA) est contestée.
3.2 Par courrier du 28 février 2023, le Parquet général du canton de Berne a retiré son
appel du 16 novembre 2022 et déclaré renoncer à participer à la procédure de
deuxième instance (D. 859).