- Usage abusif de permis et de plaques (art. 97 al. 1 let. b LCR)
commise le 28 juin 2021, à R.________(lieu), par le fait de ne pas avoir payé les taxes
cantonales sur la circulation routière, respectivement de ne pas avoir restitué les plaques de
circulation ________, dans le délai de 5 jours malgré la sommation du 21 juin 2021, alors
qu'il savait ou devait savoir, à la teneur de la lettre du 21 juin 2021 de l'Office de la circulation
routière et de la navigation (OCRN), qu'il serait en infraction s'il ne le faisait pas.