Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura
bernois-Seeland, Agence du Jura bernois (juge unique), du
10 novembre 2022 (PEN 2022 66)
Considérants

I. Procédure
Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du
présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du
jugement.