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déposer sa déclaration d’appel dans le délai légal de 20 jours alors qu’il aurait été
possible de ne pas entrer en matière au vu de la violation fautive d’un délai légal
(D. 106ss ; D. 112ss ; D. 120ss).
14.3 Il résulte de ce qui précède que le prévenu n’a subi aucun préjudice en rapport
avec les documents juridiques qui lui ont été transmis et que les autorités pénales
ont respectés les obligations découlant de l’art.