1.2. pour la deuxième instance (s’agissant de la procédure d’appel ; jusqu’au
14 novembre 2023) :

Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 2.42 200.00 CHF 483.35
Supplément en cas de voyage CHF 75.00
Débours soumis à la TVA CHF 92.70
TVA 7.7% de CHF 651.05 CHF 50.15
Total à verser par le canton de Berne CHF 701.20