2 de l’ordonnance sur
l’exécution judiciaire (OEJ ; RSB 341.11) ainsi que de l’Ordonnance sur la partie
nationale du système d’information Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE
(ordonnance N-SIS ; RS 362.0).
40.3 En application des art. 1 al. 3 et 4 de l’ordonnance réglant la communication des
décisions pénales prises par les autorités cantonales (RS 312.3), le présent
jugement doit être communiqué à l’Office fédéral de la police.

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Dispositif

La 2e Chambre pénale :