- 5 minutes seront comptabilisées pour la détermination du 13 novembre 2023 à
l’attention du Tribunal régional ;
- Enfin, l’activité du 30 octobre 2024 relative à l’établissement de la note
d’honoraires ne sera pas prise en compte dès lors que cela relève du travail de
chancellerie.
37.2 Au vu de ce qui précède, c’est une activité de 9 heures et 50 minutes et des débours
à hauteur de CHF 506.70 qui seront indemnisés, 7 heures et 25 minutes et des