4 aCPP). Toutefois, dès le 1er janvier 2024, il n’y a plus lieu de statuer
sur la différence entre la rémunération du défenseur pour le mandat d’office – pour
l’instance concernée – et les honoraires que ce dernier aurait touchés comme avocat
privé (art. 135 al. 4 CPP a contrario). La prétention du canton de Berne se prescrit
encore toujours par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force
(art. 135 al. 5 CPP).