Les débours sont rémunérés en plus des
honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon
l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée
complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux
honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant
beaucoup de temps. L’indemnité peut être réduite ou refusée aux conditions fixées
à l’art. 430 CPP.
34.4 Dans une procédure devant le tribunal collégial du tribunal régional, le montant des
honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 2'000.00 à CHF 50'000.00
(art.