30. Inscription au Système d’information Schengen (SIS)
30.1 Il est renvoyé, s’agissant des généralités sur l’inscription au SIS, aux motifs de
première instance (D. 1262-1263).
30.2 En l’espèce, le prévenu qui n’est pas citoyen de l’Union européenne, n’est pas non
plus titulaire de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens
de l’Union. La peine prononcée à son encontre est largement supérieure à la limite
d’une année de peine-menace, requise pour l’inscription au SIS.