30
infractions (ATF 140 IV 145 consid. 3.2). La violation du domaine secret ou du
domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues se prescrit par 10 ans
conformément à l’art. 97 al. 1 let. c CP. Quant aux faits en question, ils se sont
déroulés en novembre 2018. Ainsi, le jugement de première instance, rendu le
18 septembre 2023, est survenu moins de 5 ans après les faits de sorte que les 2/3
du délai de prescription n’étaient pas écoulés. L’infraction de pornographie au sens
de l’art.