Partant il n’en sera pas fait application. Au vu de la nécessité
de faire une peine d’ensemble qui porte sur des infractions auxquelles seul le droit
des sanctions en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 juin 2024 peut s’appliquer (en
raison du principe de non-rétroactivité) et du fait que celui-ci n’est pas plus
défavorable au prévenu que celui prévalant jusqu’au 31 décembre 2017, il sera fait
application du droit en vigueur du 1er janvier 2018 au 30 juin 2024.