La loi fédérale sur l’harmonisation des peines, entrée en vigueur le 1er juillet
2023, n’a eu que des conséquences sur le plan grammatical s’agissant des
infractions en cause. En outre, le 1er juillet 2024, la loi fédérale portant révision du
droit pénal en matière sexuelle est entrée en vigueur.
16.3 Force est de constater que le droit en vigueur depuis le 1er juillet 2024 n’est pas plus
favorable au prévenu, notamment vu l’introduction d’une peine minimale d’un an de
peine privative de liberté pour les actes d’ordre sexuel avec des enfants âgés de
moins de douze ans. Partant il n’en sera pas fait application.