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16. Droit applicable
16.1 Selon l’art. 2 du Code pénale suisse (CP ; RS 311.0), les dispositions du code pénal
sont applicables à quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur
de ce code (al. 1), mais aussi aux infractions commises avant la date de son entrée
en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code
lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction (al.