S’agissant du forfait de débours de 3 % se rapportant à l’ensemble des
heures travaillées, il sera réparti entre les deux périodes dans les mêmes
proportions. Les débours se rapportant à la facture du traducteur et les frais de
déplacements seront quant à eux pris en compte selon le nouveau taux, dans la
mesure où ces activités ont eu lieu après le 1er janvier 2024.

27. L’obligation de remboursement incombant au recourant conformément à
l’art. 113 LPJA en relation avec l’art. 123 al. 1 CPC demeure réservée.

28. Il est renvoyé au dispositif de la présente décision pour les détails.

V. Frais et dépens

29. Frais