a CPC et de l’art. 111 al. 1 LPJA. Au surplus, la note d’honoraires du
23 janvier 2024 n’appelle pas d’autres commentaires. En raison du changement du
taux de TVA intervenu au 31 décembre 2023, 175 minutes seront taxées à l’ancien
taux de 7.7 %. Les 231 minutes restantes le seront en application du nouveau taux
de 8.1 %. S’agissant du forfait de débours de 3 % se rapportant à l’ensemble des
heures travaillées, il sera réparti entre les deux périodes dans les mêmes
proportions.