l'inscription du signalement obligatoire (Message du Conseil fédéral du 6 mars

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2020 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la
Suisse et l'UE concernant la reprise des bases légales concernant l'établissement,
le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen [SIS]
[développements de l'acquis de Schengen] et à la modification de la loi fédérale sur
le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile,
FF 2020 3361, p. 3393 ss ch. 2.5.3, p. 3409 ss ch. 2.6.2 ;