Ainsi, cette rubrique justifie une réduction
de 15 minutes, à savoir 0.25 heures. Au surplus, les notes déposées n’appellent
pas d’autres commentaires. Il résulte de tout ce qui précède que le mandataire du
prévenu devra être indemnisé à hauteur de 14 heures au total pour la procédure
d’appel.
40.2 Concernant l’obligation de remboursement qui incombe au prévenu, celle-ci devra
tenir compte de la répartition des frais de procédure de deuxième instance dont il a
été question ci-avant. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les
détails.

XI. Ordonnances