33. Deuxième instance
33.1 Les frais de procédure de deuxième instance sur le plan pénal – honoraires du
mandataire d’office non compris – sont fixés à CHF 5’000.00 en vertu de
l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique. Le montant précité est justifié en
raison des nombreuses contestations du prévenu – ce d’autant plus au stade de la
déclaration d’appel