e) ou qu'il s'agit d'une escroquerie
en matière de contributions publiques. La question de savoir si une escroquerie au
crédit Covid-19, lequel est versé par une banque et cautionné par la Confédération
via une coopérative de cautionnement, constitue une infraction en matière de
contributions publiques peut demeurer ouverte tant l’expulsion facultative doit,
à tout le moins et en parfait respect du principe de proportionnalité, être examinée
dans le cas d’espèce.
29.2 S’agissant de la situation familiale du prévenu, celui-ci est né le AT.________ 1982
au AS.________, pays dans lequel il a grandi.