29. Analyse de la 2e Chambre pénale
29.1 Dans la présente affaire et pour rappel, le prévenu est condamné pour escroquerie,
faux dans les titres, tentative de vol et conduite d’un véhicule sans assurance
responsabilité civile. Aucune de ces préventions ne tombe a priori sous le coup
d’une expulsion obligatoire. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser croire
la terminologie employée par l’art. 66a let. f CP dans sa version française,
l’escroquerie simple au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas considérée comme
faisant partie du catalogue d’infractions impliquant une expulsion obligatoire.