responsabilité civile, aucune particularité ne justifie de s’écarter dans
le cas d’espèce de la peine préconisée par les recommandations de l’AJPB. Ainsi,
une peine de 12 unités pénale, ramenée à 8 unités pénales en vertu du principe
d’aggravation, sanctionnerait équitablement la culpabilité du prévenu pour
l’infraction en question.
24.11 La peine privative de liberté peut être fixée ainsi :