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24.5 Finalement, les recommandations prévoient une peine minimale de 12 unités
pénales en cas de conduite d’une véhicule automobile dépourvu d’assurance
responsabilité civile.
24.6 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de
l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à
une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les
sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de
manière cumulative.