Cadre légal, circonstances atténuantes, concours
20.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes
et au concours, il y a lieu de se référer aux motifs du Tribunal régional (D. 1148-
1149), sous réserve du complément suivant.
20.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de
circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du
cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence
de circonstances exceptionnelles et faisant apparaître la peine encourue pour l’acte