17. Droit applicable
17.1 Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au
sens de l’art. 146 al. 1 CP, de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP et
de tentative de vol au sens des art. 22 et 139 ch. 1 CP n’ont pas été modifiées
dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur