Dans la mesure où le jugement de première
instance a été rendu le 16 mai 2023 dans cette affaire, la prévention en question
était alors déjà prescrite depuis plus de 2 mois lorsque le Tribunal régional a
faussement condamné le prévenu pour infraction à la LHR. Dans ces
circonstances, il y a lieu de réformer le jugement de l’instance précédente et de
classer la procédure pour infraction à la LHR pour cause de prescription de l’action
pénale.

V. Peine