. 2 de l’AA, l’ensemble des faits reprochés au
prévenu en rapport avec la LHR ont été commis le 9 mars 2020, la formulation
claire de l’acte d’accusation à cet égard ne laissant pas la place à la moindre
interprétation contraire (D. 934). Dans la mesure où le jugement de première
instance a été rendu le 16 mai 2023 dans cette affaire, la prévention en question
était alors déjà prescrite depuis plus de 2 mois lorsque le Tribunal régional a
faussement condamné le prévenu pour infraction à la LHR.