Conformément à l’art. 97 al. 3 CP applicable par analogie, la
prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première
instance a été rendu (YVAN JEANNERET, Commentaire romand du Code pénal I,
2e éd. 2021, n°2 ad art. 109 CP).
15.3 En l’espèce et conformément au ch. 2 de l’AA, l’ensemble des faits reprochés au
prévenu en rapport avec la LHR ont été commis le 9 mars 2020, la formulation
claire de l’acte d’accusation à cet égard ne laissant pas la place à la moindre
interprétation contraire (D. 934).