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CP s’appliquent par analogie aux infractions déclarées punissables par le droit
pénal cantonal. La disposition pénale de l’art. 49 LHR prévoyant une amende,
l’infraction en question est une contravention qui est ainsi soumise au principe
général de l’art. 109 CP d’après lequel la prescription de l’action pénale et de la
peine est de 3 ans. Conformément à l’art.