GILBERT KOLLY, Commentaire romand du
Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 77-79 CP).
15.2 Conformément à l’art. 335 CPP, les cantons conservent le pouvoir de légiférer sur
les contraventions de police qui ne sont pas l’objet de la législation fédérale (al. 1).
Ils peuvent édicter des sanctions pour les infractions au droit administratif et au
droit de procédure cantonaux (al. 2). Dans le canton de Berne, tant la loi sur
l’hôtellerie et la restauration que l’ordonnance sur la loi et la restauration (OHR ;
RSB 935.111) sont muettes quant à la prescription de l’amende contraventionnelle
prévue en cas d’infraction à l’art.