15. Classement de l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration
15.1 Comme expliqué précédemment (cf. consid. I.4.3), le Tribunal régional n’a pas
examiné la question pourtant évidente de la prescription relative à l’infraction à la
LHR avant de condamner le prévenu. L’art. 404 al. 2 CPP impose à la Cour de
céans d’y remédier, attendu qu’il s’agit d’un point à examiner en faveur du prévenu.
Il importe peu que la défense ne l’ait pas soulevé par-devant la Cour de céans, la
question de la prescription de l’action pénale devant être relevée d’office, à tous les
stades de la procédure (ROBERT ROTH / GILBERT KOLLY