A relever aussi que
les modalités d’effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques sont susceptibles d’être revues dans la mesure où ces éléments ne
peuvent entrer en force avant que les peines et mesures prononcées ne soient
définitivement fixées.
4.3 Comme indiqué ci-dessus, la défense n’a pas remis en cause la condamnation du
prévenu pour l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration (RSB 935.11 ;
LHR). Cependant et en application de l’art. 404 al. 2 CPP susmentionné, un