La rémunération du mandataire d’office telle que
fixée par la première instance n’a pas été remise en cause, mais l’obligation de
remboursement incombant au prévenu doit être réexaminée. A relever aussi que
les modalités d’effacement du profil ADN et des données signalétiques
biométriques sont susceptibles d’être revues dans la mesure où ces éléments ne
peuvent entrer en force avant que les peines et mesures prononcées ne soient
définitivement fixées.
4.3 Comme indiqué ci-dessus, la défense n’a pas remis en cause la condamnation du
prévenu pour l’infraction à la loi sur l’hôtellerie et la restauration (RSB 935.11 ;
LHR).