2. Première instance
2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de
première instance, il est renvoyé aux motifs du Tribunal régional (D. 1117-1119).

5
2.2 Par jugement du 16 mai 2023 (D. 1126-1132), rectifié d’office le 30 août 2023
(D. 1142a-1142d), le Tribunal régional Jura bernois-Seeland (ci-après également :
le Tribunal régional) a :