par le fait de ne pas avoir demandé ni obtenu d'autorisation d'installer un fumoir et de ne pas
avoir séparé, dans le local associatif, un fumoir du reste de l'établissement, en l'occurrence de
ne pas avoir pris de mesure afin d'empêcher toute fumée de parvenir dans les autres locaux de
l'établissement, et ce alors que les personnes présentes fumaient dans l'ensemble de
l'établissement,

de ne pas avoir ainsi assumé les responsabilités qui lui incombaient pour garantir une
exploitation correcte de l'établissement associatif, de ne pas s'être ainsi acquitté des tâches qui
lui incombaient de par la loi. [Faits partiellement admis]