Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 8.17 200.00 CHF 1’634.00
Débours soumis à la TVA (forfait, 3%) CHF 55.00
TVA 7.7% de CHF 1’689.00 CHF 130.05
Total à verser par le canton de Berne CHF 1’819.05

Part à rembourser par le prévenu 75 % CHF 1’364.30
Part qui ne doit pas être remboursée 25 % CHF 454.75

2. dès le 1er janvier 2024 :