20. Effacement des données signalétiques biométriques
20.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées dans la présente
procédure et répertoriées sous les PCN ________ et ________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3), ainsi que l’art. 354 al. 4 let. a CP.
20.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.