Ainsi, l’activité de Me B.________ en 2024 est rémunérée à hauteur de 1:25 heure
(réduction de 55 minutes).
19.5 Pour ce qui est des débours, les frais forfaitaires sont fixés à 3 % dans le canton de
Berne (ch. 3.3 de la circulaire no 15 précitée). Ce taux sera donc appliqué en
l’espèce, tant pour 2023 que pour 2024.
19.6 Il est précisé que la TVA de 7,7 % est applicable à son activité jusqu’au 31 décembre
2023, tandis que le taux de 8,1 % est applicable à partir du 1er janvier 2024.
19.7 L’obligation de remboursement suit le sort des frais.

VII. Ordonnances