18. Première instance
18.1 En l’espèce, seule l’expulsion étant contestée, la rémunération du défenseur d’office
pour la procédure de première instance est entrée en force, ce qui sera constaté
dans le dispositif du présent jugement.
18.2 Il est constaté que le taux de TVA appliqué en première instance était erroné (8 %
au lieu de 7,7 %). Cette rémunération étant entrée en force, elle ne sera pas corrigée
dans le cadre du présent jugement.