devra également être examinée. Finalement, les modalités
d’effacement prévues pour les données signalétiques biométriques ainsi que pour
les profils ADN ne sont pas susceptibles d’entrer en force indépendamment de la
mesure contestée et pourront donc aussi être revues. Pour le surplus, le jugement
n’étant pas contesté, les autres points ont acquis force de chose jugée, ce qu’il
conviendra de constater dans le dispositif du présent jugement.